Les obligations administratives

22 février 2018

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LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

 

 

 

L’abri de jardin n’échappe pas à la règle de la déclaration d’autorisation d’urbanisme

 

En effet si vous décidez d’acheter un abri de jardin un certain nombre de lois s’imposent à vous.

 

Tout dépend de la situation géographique de l’abri de jardin (secteur sauvegardé ou classé ou non), de ses surfaces et de sa hauteur.

 

CAS GÉNÉRAL :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Quelle que soit la démarche effectuée, il faut également consulter le plan local d’urbanisme (PLU) ou tout règlement d’urbanisme local à la mairie afin d’obtenir des informations quant à l’implantation de l’abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables…

 

Le délai d’obtention est de 1 mois pour une déclaration prealable de travaux et de 3 mois pour un permis de construire.

 

 

 

SECTEUR SAUVEGARDÉS OU SITE CLASSÉS :

 

 

 

 

 

 

 

 

Quelle que soit la démarche effectuée, il faut également consulter le plan local d’urbanisme (PLU) ou tout règlement d’urbanisme local à la mairie afin d’obtenir des informations quant à l’implantation de l’abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables…

 

Le délai d’obtention est de 1 mois pour une déclaration prealable de travaux et de 3 mois pour un permis de construire.

Le taux de la taxe d’aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui lui est attribuée :

  • Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l’aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c’est le taux le plus bas qui s’applique ;

  • Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 % ;

  • Pour la part régionale (Île-de-France uniquement), le taux ne peut pas excéder 1 %. Le chiffre peut être différent entre les départements.

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’ICC.

2016 2017 2018
Hors Île-de-France 701 € 705 € 726 €
En Île-de-France 795 € 799 € 823 €

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.

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